Conditions générales de vente

Le service DISQUAIRE-ONLINE.COM est édité par Jean Trebuchet, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 498 157 593 dont le siège social est situé au 5 rue du quatre Septembre, 93200 Saint Denis, et dont le numéro de téléphone est le 01 42 43 77 05.

DISQUAIRE-ONLINE.COM met à disposition de ses clients - artistes, auteurs compositeurs ou leurs représentants (ci après désignés par « Artiste ») - sur l’Internet un espace marchand privé ouvert au public à l'adresse suivante : www.disquaire-online.com
DISQUAIRE-ONLINE.COM propose aux Artistes la mise à disposition d’un service équivalent au magasin de musique traditionnel, par vente par téléchargement d’albums et titres musicaux.
Le service DISQUAIRE-ONLINE.COM a pour objet la commande et la vente, pour le compte des Artistes, de titres et albums numérisés au format .wav ou .mp3 depuis le site www.disquaire-online.com , sous forme numérisée, téléchargés puis reproduits par l’utilisateur client avec son propre matériel.
Sont notamment à la disposition du client usager du site (ci-après dénommé le Client), un service de téléchargement ou de commande en ligne.
Le Client usager du site qui accède à www.disquaire-online.com accepte les présentes conditions générales.
Le Client bénéficie des dispositions contractuelles des présentes Conditions Générales et accepte les obligations qu'elle stipule à sa charge, conformément au principe contractuel général de bonne foi.
Les présentes conditions générales lient le Client à www.disquaire-online.com et à l’Artiste dont il acquiert les titres ou albums. Disquaire-online.com représente à l’Artiste à cette fin.

Le Client admet qu'il intègre un espace privé ouvert au public auquel il accède librement sous réserve de ses contrats avec ses fournisseurs d'accès et de son matériel informatique.

L’ensemble des produits et services proposés sur le site www.disquaire-online.com détermine l’offre faite par DISQUAIRE-ONLINE.COM pour le monde entier.

3.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DISQUAIRE-ONLINE.COM Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. DISQUAIRE-ONLINE.COM conseille au Client de s’informer de ces aspects douaniers et fiscaux auprès de ses autorités locales.
3.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
3.4 - Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Le client usager manifeste sa volonté d’acheter un ou plusieurs titres ou albums sur le site en cliquant sur le bouton acheter de la page qui lui est dédiée. Le prix de l’œuvre est indiqué toutes taxes comprises sur ce bouton.
Le client est alors dirigé vers une page où il lui est demandé de cocher la case « je prends connaissance des conditions générales de vente de ce site et je les accepte », et de confirmer les informations retenues pour la transaction.
Le client est ensuite redirigé vers une page du compte PAYPAL de l’Artiste vendeur. Cf www.paypal.fr
Dès lors que www.disquaire-online.com a reçu confirmation de PAYPAL que le paiement a bien été effectué chez l’Artiste vendeur, le Client est redirigé en ligne vers une page de téléchargement qui sera disponible pendant 48 heures.
Les fichiers sont proposés au format .wav (non compressés) ou au format mp3, au choix du Client.
Les frais de communication liés à l’utilisation du service restent à la charge du client.
Les données enregistrées par DISQUAIRE-ONLINE.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DISQUAIRE-ONLINE.COM et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
www.disquaire-online.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un usager avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L'acte d'achat entraîne une inscription automatique à la newsletter de DISQUAIRE-ONLINE.COM. Le client pourra ensuite se désinscrire s'il le souhaite, en cliquant sur le lien en bas de page dans chacune des newsletter envoyées par la suite.

Les achats sur le site de www.disquaire-online.com sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Les fichiers musicaux, les textes, les commentaires illustrations et images sont protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique, outre le droit à l’image des personnes représentées.
Toute reproduction ou représentation des titres et albums téléchargés est strictement réservée, soit à l’usage personnel et privé du Client soit à une représentation privée et gratuite dans le cadre du cercle de famille, à l’exclusion de toute autre.
Toute infraction à ces conditions d’utilisation constituerait le délit civil et pénal de contrefaçon.
DISQUAIRE-ONLINE.COM garantit au Client la jouissance paisible des biens achetés sur son site.

Le Client s’engage à fournir à première demande les informations exactes et pertinentes concernant son identité, ses coordonnées postales et bancaires, le pays dans lequel il sollicite le téléchargement de Fichiers ou toute autre information le concernant.
Le remplacement d’un fichier non conforme s’effectuera à condition que le Client l’ait réclamé auprès de DISQUAIRE-ONLINE.COM dans les quarante-huit heures du téléchargement.

DISQUAIRE-ONLINE.COM est seule titulaire et responsable de son site Web, généralement de tout son environnement commercial et éditorial, de ses produits, de ses services, de ses supports, et de ses informations.
DISQUAIRE-ONLINE.COM reste seul titulaire et responsable des droits corporels et incorporels sur le matériel et sur l'environnement graphique audiovisuel informatique et multimédia qui constituent son programme.
Le Client visite le Site à l'aide des moyens informatiques communément à disposition dans le commerce. Il conforme ses manipulations informatiques à l'objet du Site. Ses facultés d'accès au Site, de passage, de commande, d’achat sur le Site ne lui confèrent aucun droit d'appropriation sur l'un des éléments de l'environnement du Site.

Limitation de responsabilité technique
DISQUAIRE-ONLINE.COM n'est pas responsable de tout dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé au matériel informatique du Client lors de son accès au Site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques prestés ou vendus sur le matériel de réception du Client.
DISQUAIRE-ONLINE.COM n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter.
DISQUAIRE-ONLINE.COM met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites sur son site et sans son matériel.
DISQUAIRE-ONLINE.COM ne vérifie pas la qualité ou les références du matériel informatique de réception du Client. DISQUAIRE-ONLINE.COM n'est pas responsable des moyens d'accès à son site et à ses données.
Le Client conforme son matériel informatique aux normes de qualité pour permettre la meilleure transmission de toute donnée informatique diffusée sur et via le Site.
Les espaces Web hors du ressort de l'adresse www.disquaire-online.com et notamment les espaces vers lesquels le Site DISQUAIRE-ONLINE.COM dirige le Client au moyen de liens hypertextes restent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces Web. DISQUAIRE-ONLINE.COM décline toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou diffusées sur ces espaces Web de renvoi, et quant aux traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.

DISQUAIRE-ONLINE.COM organise librement, dans le respect de sa clientèle, du public et de chacun des usagers du Web, son environnement graphique, audiovisuel, informatique et multimédia.
Sous le bénéfice du respect des mêmes principes, DISQUAIRE-ONLINE.COM intègre à cet environnement les liens hypertextes qu'il juge opportun.
DISQUAIRE-ONLINE.COM procède librement à toute modification en fonction de l'évolution des techniques de communication afin d'améliorer la protection et la diffusion de ses produits et services.
DISQUAIRE-ONLINE.COM ne garantit pas la permanence de son programme ni celle des données diffusées qu'elle peut modifier ou interrompre à tout moment en fonction de ses choix et obligations professionnels et éditoriaux.

Le Client peut échanger ses informations, communiquer ses impressions, expressions, et opinions sur des espaces publics du Site. DISQUAIRE-ONLINE.COM se réserve le droit de décider de leur publication gratuite dans le respect des principes généraux de civisme du Site et de l'autorisation préalable du Client par échange de message électronique.
DISQUAIRE-ONLINE.COM met en oeuvre tout moyen afin de répondre aux questions, commentaires et critiques de son Client
En tout état de cause le Client demeure seul responsable de ses avis, opinions, informations, critiques et généralement de toute donnée transmise à DISQUAIRE-ONLINE.COM.

A l'instar de tous les sites Web, le Site DISQUAIRE-ONLINE.COM met en oeuvre un système de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par le Client. En conséquence, DISQUAIRE-ONLINE.COM a déclaré le Site à la CNIL. Les données qui permettent l'identification directe ou indirecte du Client peuvent être enregistrées et utilisées par DISQUAIRE-ONLINE.COM et ses prestataires à des fins de statistiques informatiques.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis, dans la mesure strictement nécessaire, les prestataires techniques professionnels qui interviennent dans le processus de diffusion du site.
Dans cette mesure, le Client autorise DISQUAIRE-ONLINE.COM à enregistrer et à traiter les données personnelles transmises lors de l'accès et de la visite sur le Site.
Le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux fichiers informatiques où figurent ses données personnelles.

L'accès au site et la circulation au sein de ses pages est strictement libre et gratuite sous réserve du matériel de communication utilisé par le Client et du coût de ses propres prestataires d'accès.

Sous réserve de son droit de modifier ou d'interrompre le programme du Site DISQUAIRE-ONLINE.COM met en oeuvre tout moyen utile afin de permettre l'accès en continu à ses pages et programmes.
DISQUAIRE-ONLINE.COM réserve le temps d'interruption nécessaire pour la mise à jour et la maintenance de ses matériels.

La diffusion du Site est assurée depuis le centre serveur principal ou depuis tout site miroir sous la responsabilité de DISQUAIRE-ONLINE.COM, quel que soit le lieu géographique d'implantation.

Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent le Client, le droit français régit les rapports entre DISQUAIRE-ONLINE.COM et son client.
Les contentieux seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de PARIS.